Conditions générales d’utilisation et mentions légales

Le site AUTO FOREVER :

Directeur de la publication : Laurent PENNEQUIN

Responsable du site : Laurent PENNEQUIN

Adresse e-mail du contact : laurent(@)auto-forever.com

Hébergeur de la structure du site : WP Serveur SARL 7 rue de la Cité Foulc 30000 Nîmes

Hébergement Technique : WP Serveur

Numéro ISSN de la publication : 2491-3715

Éditeur du contenu du Site : l’auteur du Contenu (soit la Société soit tout tiers qui participe au Contenu du Site)

SIGNALER UN CONTENU ILLICITE OU UN ABUS

Toute utilisation de ce site Internet, accessible à l’adresse www.auto-forever.com (ci-après dénommé « le Site »), implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

AUTO FOREVER se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation, sous réserve d’en informer l’Utilisateur au préalable.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont la propriété de la Société. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont téléchargeables et imprimables en cliquant sur le lien ci-après : CGU.

Le Présent Contrat est conclu entre la Société et toute personne souhaitant utiliser les services du Site (ci-après dénommé « l’Utilisateur »).

ARTICLE 1            OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation du Site par les Utilisateurs.

ARTICLE 2            DÉFINITIONS

Utilisateur : désigne toute personne qui utilise et/ou participe au Contenu du Site ou à l’un des services proposés sur le Site pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage personnel, non commercial. L’Utilisateur peut être un simple visiteur du Site ou bien un auteur du Contenu proposé sur le Site.

Contenu : désigne l’ensemble des contributions à savoir des éléments textuels, sonores, graphiques, photographiques etc. ; envoyés, transmis, diffusé, publiés par un Utilisateur ou sur lesquels l’Utilisateur interagit sur le Site sous quelque forme que ce soit et notamment sous format texte et image.

ARTICLE 3            FONCTIONNALITÉS DU SITE

Le Site AUTO FOREVER est un site d’information participatif visant à constituer une encyclopédie en ligne sur les automobiles qui ne sont plus commercialisées

Il donne accès aux fonctionnalités suivantes :

  • L’accès aux contenus proposés sur le Site,
  • La participation au contenu du Site en permettant à l’Utilisateur de mettre en ligne stocker, partager et commenter les contenus individuels et les contenus collectifs,

 ARTICLE 4            ACCÈS AU SERVICE

L’accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées telles que décrites au sein des présentes est assuré à titre gratuit.

Toute personne utilisant les fonctionnalités du Site doit garantir la véracité des données qu’elle communique. Pour accéder aux fonctionnalités du Site, l’Utilisateur s’engage à renseigner son nom et son adresse mail. Elle s’engage à utiliser le même nom et la même adresse mail pour chacune de ses interventions sur le Contenu.

 ARTICLE 5            DONNÉES PERSONNELLES

La Société informe l’Utilisateur que ses données sont enregistrées et ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 1922753, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978.

L’Utilisateur est informé que ses données font l’objet d’un traitement afin de gérer les services proposés sur le Site.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées en contactant simplement la Société par courrier électronique à l’adresse suivante laurent(@)auto-forever.com.

L’utilisateur est informé que ses données pourront être utilisées aux fins d’envoi de newsletters informatives.

Sauf autorisation expresse, les données transmises par l’Utilisateur ne sont pas communiquées par la Société à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.

Les informations de connexion et, notamment, les adresses IP de l’Utilisateur sont conservées par la Société pendant la durée légale, à savoir un an.

La Société prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées.

Par ailleurs, la Société est susceptible d’implanter des cookies dans le terminal de l’Utilisateur. Le consentement de l’Utilisateur sera expressément recueilli lors de sa visite sur le Site. Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site et stocke des informations saisies durant la visite, de manière à ce qu’il n’y ait plus besoin de les saisir lors des prochaines visites. La durée de conservation de ces informations dans le terminal de l’Utilisateur est de treize (13) mois. Il est possible de s’opposer à l’enregistrement de tels cookies en configurant le navigateur. En savoir plus

L’Utilisateur est informé que ses données sont hébergées sur le territoire français.

 ARTICLE 6            PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARTICLE 6.1        PROPRIÉTÉ SUR LES ÉLÉMENTS DU SITE

La Société est titulaire des droits lui permettant l’exploitation du Site notamment de tous les éléments graphiques, sonores, textuels, logiciels, y compris la technologie sous-jacente, ou de toute autre nature, composant le Site.

Certaines photos ont été mises gracieusement à la disposition d’Auto Forever par Monsieur Wim Woeber. www.wimwoeber.de

L’ensemble des éléments composant le Site ne peuvent en aucun cas, faire l’objet d’une exploitation, reproduction, représentation, modification, traduction par l’Utilisateur sans autorisation préalable de la Société.

La Société concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utilisation du Site pour chaque utilisation des services et fonctionnalités proposés par le Site.

L’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et s’interdit, à ce titre, de reproduire, de représenter, de traduire, de modifier ou de diffuser, même partiellement, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, à défaut d’en avoir eu préalablement l’autorisation expresse.

La Société est également titulaire des droits lui permettant l’exploitation de la marque française « AUTO FOREVER » n° 15 4 169 888 et de la marque communautaire « AUTO FOREVER » n°014 580 732. En conséquence, toute reproduction de la marque ou d’un élément du Site par l’Utilisateur, non autorisée par la Société, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.

Il est donc strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom du Site, à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la Société.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site à des fins commerciales, sans autorisation expresse et préalable de la Société.

ARTICLE 6.2              PROPRIÉTÉ SUR LES CONTENUS DES UTILISATEURS

L’Utilisateur, par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, accepte expressément de concéder à titre gratuit, au profit de la Société un droit de reproduction et de diffusion limité à la durée de vie du Site et non exclusif, pour tout Contenu donc il est l’auteur. Cette concession a pour unique finalité d’autoriser la Société à publier sur le Site le Contenu de l’Utilisateur.

 La concession n’est octroyée qu’aux fins d’une exploitation non directement commerciale du Contenu de l’Utilisateur. Cette concession de droits d’exploitation comprend le droit de reproduction, d’adaptation, de traduction, de représentation, de modification, de poursuivre une exploitation dérivée du Contenu dont l’Utilisateur est auteur. Elle est valable pour tous pays où ce Contenu pourra être exploité, quels que puissent-être la langue et le support de l’exploitation.

L’utilisateur s’engage à ce que les éléments dont il est auteur et qui sont publiés sur le Site ne contreviennent à aucun droit de propriété d’un tiers.

 ARTICLE 7            DROIT A L’IMAGE

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournit dans le cadre de l’utilisation du Site, une photographie ou toute image ou tout Contenu, il s’engage :

  • à disposer des droits d’auteur protégeant la photographie, l’image concernée ou le Contenu ;
  • à autoriser la Société à diffuser cette photographie, cette image ou ce Contenu sur le Site ;
  • à s’abstenir de diffuser une photographie ou une image sur laquelle des tiers seraient identifiables, à défaut d’avoir eu l’autorisation expresse de diffuser ladite photographie ou image ou Contenu.

 ARTICLE 8            RÉSEAUX SOCIAUX

Les Utilisateurs ont la possibilité de « partager » un Contenu via les réseaux sociaux, à savoir : FACEBOOK, TWITTER, INSTAGRAM, GOOGLE PLUS, LINKEDIN et PINTEREST en cliquant sur l’icône correspondante.

A cette fin, le Site utilise donc des plug-in appartenant auxdits réseaux sociaux.

En cliquant sur l’icône du réseau social concerné, les informations liées à la navigation de l’Utilisateur sur le Site sont transmises au réseau social dont il est membre et partagées selon les paramètres de configuration de son compte créé auprès du réseau social concerné, et selon les propres conditions d’utilisation de ce réseau social.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas partager les informations du Site via le compte qu’il dispose auprès du réseau social, il lui appartient de se déconnecter au réseau social concerné.

En tout état de cause, l’utilisation de ces plug-in est régie par les conditions entourant les relations entre l’Utilisateur membre du réseau social et le réseau social concerné.

 ARTICLE 9            OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site pour les seules finalités visées au présent Contrat, et dans le plus strict respect des normes techniques et sécuritaires.

L’Utilisateur est seul responsable du Contenu dont il est l’auteur qu’il publie et/ou sur lequel il interagit. L’Utilisateur comprend et accepte les fonctionnalités du Site et notamment les modalités de publication des Contenus.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il réalise du Site. En conséquence, tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d’informations ou données via le Site par l’Utilisateur, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires se rapportant à l’usage de services en ligne.

De même, l’Utilisateur s’engage à ne transmettre par l’intermédiaire du Site aucun Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.

L’Utilisateur s’interdit également la diffusion de Contenu (textes, images, photos, liens…) susceptibles de porter atteinte aux droits et intérêts de tiers, contraires aux lois et règlements en vigueur ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur est responsable du Contenu dont il l’est l’auteur contrevenant à l’ensemble de ces dispositions.

L’Utilisateur reconnaît la possibilité pour la Société de retirer tout Contenu ne respectant pas ces prescriptions.

L’Utilisateur est informé que le Site ne réalise aucun contrôle a priori sur le Contenu publié. Le retrait d’un Contenu s’effectue en application de l’article 10 des présentes conditions.

L’Utilisateur s’engage en outre à signaler à la Société sans délai toute anomalie concernant l’utilisation du Site, à l’adresse suivante laurent@auto-forever.com.

 ARTICLE 10         OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

Article 10.1         SUR LE CONTENU PROPOSÉ

La Société est responsable du seul Contenu dont elle est l’auteur sur le Site.

Il est rappelé que la Société n’a la qualité d’Éditeur du Site que pour les seuls contenus dont elle l’auteur et ne pourra être tenue responsable du Contenu dont l’Utilisateur est l’auteur.

Article 10.2         LA DISPONIBILITÉ

La Société s’engage à prendre les mesures raisonnables afin de garantir que le Site soit accessible via Internet 365 jours par an, 24h24, 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunication et/ou des périodes de maintenance.

La Société ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité du Site se rapportant à la connexion Internet de l’Utilisateur ou à ses équipements ou à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

La Société se réserve le droit d’interrompre immédiatement et sans préavis l’accès au Site :

1° Afin de procéder à une intervention technique ou pour toute opération de maintenance.

Dans la mesure du possible, la Société en informera préalablement l’Utilisateur.

2° Si la Société reçoit un avis notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale, judiciaire, conformément aux lois applicables ou par un tiers et notamment, conformément à la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.

3° En cas d’utilisation du Site de façon contraire aux présentes.

L’Utilisateur accepte qu’une telle suspension puisse entrainer la suppression du Contenu qu’il a publié.

Article 10.3         ÉVOLUTION DES FONCTIONNALITÉS

La Société se réserve le droit de procéder à des modifications dans la présentation, le fonctionnement ou les fonctionnalités du Site, et ce à tout moment sans notification préalable.

Article 10.4         L’HÉBERGEMENT

La Société assure l’hébergement du Site dans des conditions de sécurité des accès et des locaux conformes aux règles de l’art.

Article 10.5   LIENS HYPERTEXTES

Le Site propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.

Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnaît que le Site n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

Article 10.6         LA MAINTENANCE

La Société assure la maintenance évolutive et corrective du Site de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité dans le cadre d’une obligation de moyen.

L’Utilisateur bénéficie automatiquement de toute mise à jour mise au point par la Société sur la version correspondante du Site qu’il utilise.

 ARTICLE 11         RESPONSABILITÉ

La Société n’est tenue, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyen.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne sera tenue aucunement responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site.

La Société n’est pas en mesure de garantir la continuité du Site, exécutée à distance via Internet, ce que l’Utilisateur reconnaît.

Les Parties conviennent expressément que la Société ne pourra également être tenue responsable des interruptions du Site ou des dommages liés :

  • à un cas de force majeure tel que ceux-ci sont définis par la jurisprudence française ou à une décision des autorités ;
  • à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
  • à une utilisation anormale ou frauduleuse par l’Utilisateur ou des tiers nécessitant l’arrêt du Site pour des raisons de sécurité ;
  • à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, la Société ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
  • à la nature et au contenu des informations et données créées, transférées et/ou communiquées par l’Utilisateur ; plus généralement, la Société ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers, transmises ou reçues au travers de l’utilisation du Site portant atteinte aux droits de tiers ou qui violent de quelque manière que ce soit la législation en vigueur ;
  • à une perte ou retard dans l’acheminement des informations et données, lorsque la Société n’est pas à l’origine de ce retard ;
  • au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à Internet non mis en œuvre par la Société ;
  • à une défaillance des serveurs d’hébergement ;
  • à une défaillance des services tiers auxquels elle a recours : FACEBOOK, TWITTER, INSTAGRAM, GOOGLE PLUS, LINKEDIN, PINTEREST.

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d’économie prévues, de pertes de revenus, de préjudice d’image, ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance du Site, ni de recours de tiers.

En tout état de cause, les Parties conviennent que le montant total des sommes qui pourraient être mises à la charge de la Société si sa responsabilité devait être engagée pour quelque cause que ce soit sera limité à la somme forfaitaire de 100 euros, toutes causes de préjudices confondues.

Le rôle de la Société se limite à celui d’un hébergeur au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 pour l’ensemble des Contenus des Utilisateurs.

A ce titre, elle n’est pas tenue à une obligation de surveillance des Contenus diffusés via le Site par les Utilisateurs. La Société n’est tenue qu’à une obligation d’agir promptement à l’occasion d’une notification par l’Utilisateur d’un Contenu manifestement illicite qui lui aura été notifié selon les modalités prévues par la LCEN et pour lequel la Société n’aurait pas agi.

Afin de faciliter la notification d’un Contenu susceptible de contrevenir aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Société met à la disposition des Utilisateurs une adresse contact laurent@auto-forever.com

De façon générale, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur est responsable des dommages de toute nature, matériel ou immatériel, directs ou indirects causés à tout tiers, y compris à la Société, du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du Site, quels que soient la cause et le lieu de survenance de ce dommage

L’Utilisateur garantit la Société des conséquences, réclamations ou actions dont la Société pourrait de ce fait, faire l’objet.

L’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du Site.

 ARTICLE 12         RENONCIATION ET TOLÉRANCE

Il est formellement convenu entre les parties que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

 ARTICLE 13         INTÉGRALITÉ

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation expriment l’intégralité des obligations des Parties.

ARTICLE 14         LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

En outre, la langue des présentes Conditions Générales est le français. Dans le cas où les Conditions Générales d’Utilisation seraient traduites en d’autres langues étrangères, seule la version française ferait foi.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation du présent accord, les Parties s’engagent à se soumettre à la procédure amiable ci-après définie, préalablement à toute saisine du Tribunal compétent.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, l’Utilisateur convient de contacter au préalable la Société à l’adresse suivante 78, avenue Jean Jaurès 69007 Lyon. L’Utilisateur exposera le litige pour lequel il contacte la Société accompagné des pièces justificatives. Sur ces éléments, la Société s’engage à répondre dans les plus brefs délais à l’Utilisateur afin de trouver une solution amiable.

Si au terme d’un délai de trente jours à compter de la réponse de la Société, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux juridictions compétentes.

Le site internet AUTO FOREVER est proposé par la société LP2M, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 80.000 euros, sise au 78 avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 814 420 311 représentée par Monsieur Laurent PENNEQUIN en sa qualité de gérant, (ci-dessus « la Société »).